⚠️ Veuillez lire attentivement les CGV avant d'utiliser nos services. Le remplissage du formulaire sur notre site vaut acceptation pleine et entière des conditions.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société torqvanelmir SARL (« le Prestataire ») et ses clients (« le Client »).
1.2. Le Prestataire est inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
1.3. Les services sont fournis conformément à la législation française, notamment le Code général des impôts et le Code de commerce.
1.4. Le Prestataire emploie des experts-comptables diplômés (DEC) et des conseillers fiscaux accrédités.
2.1. Le Prestataire s'engage à fournir les services suivants selon le choix du Client :
2.2. Le Client s'engage à :
3.1. L'acceptation des présentes CGV résulte du remplissage du formulaire de contact sur torqvanelmirpro.com et de la validation de la commande.
3.2. La date de formation du contrat correspond à la date de réception du paiement par le Prestataire.
3.3. Le contrat prend effet à compter de cette date et reste valable jusqu'à l'exécution complète des prestations.
3.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.
4.1. Les honoraires sont indiqués sur le site dans la section « Tarifs » et sont exprimés en EUR toutes taxes comprises.
4.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire, virement ou ACH, selon le choix du Client.
4.3. Un acompte de 30% peut être demandé pour les missions de conseil ou d'assistance fiscale.
4.4. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées.
4.5. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant financier.
5.1. Conformément aux lois applicables, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
5.2. La rétractation doit être exercée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception).
5.3. En cas de rétractation, les sommes déjà versées seront remboursées dans un délai de 14 jours, déduction faite des prestations déjà réalisées.
5.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
6.1. Le Prestataire s'engage à :
6.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
6.3. Le Client est seul responsable :
7.1. Le Prestataire est tenu au secret professionnel conformément aux règles déontologiques de la profession d'expert-comptable (OEC).
7.2. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.
7.3. Le Prestataire ne peut divulguer des informations confidentielles que dans les cas prévus par la loi (réquisition judiciaire, lutte contre le blanchiment).
8.1. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 30 jours.
8.2. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la résiliation peut être immédiate après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
8.3. En cas de résiliation, le Client reste redevable des honoraires correspondant aux prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation.
9.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
9.2. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.
9.3. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
9.4. Le Client peut également recourir à la médiation ou au médiateur de l'Ordre des Experts-Comptables.
📍 Siège social : 215 Rue Nationale, Lille 59800, France
📋 SIRET : 123 456 789 00012
📧 Email : [email protected]
📞 Téléphone : +33 7 86 49 75 23
🌐 Site : www.torqvanelmirpro.fr
🏛️ OEC : Expert-comptable inscrit à l'Ordre